URL : Netsinn.fr
Entreprise, organisme : NETSINN
Statut de l'entreprise : SAS
Siège social :
Objectif du site : Promotion de l’établissement
Ce site présente :
Propriété : Le site et les informations qu'il contient sont protégés par la loi française sur la propriété intellectuelle et par les conventions internationales. Hors utilisation dans le cercle de famille ou usage privé, le site et aucun élément de son contenu ne peuvent être reproduits, republiés, retranscrits, modifies ou retransmis sans l'autorisation préalable des ayants droit.
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir les relations commerciales entre la société NETSINN exploitant plusieurs établissements (ci-après désignée « l’établissement ») et ses clients.
1. Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent aux réservations individuelles faites par le client pour ses besoins personnels.
2. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
3. La demande de réservation devra être réalisée au nom d’une des personnes qui séjournera à l’établissements (ci-après désignée le « Client »).
4. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur le site internet.
5. Le client déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
6. L'accord du client concernant les conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.
7. Le paiement effectué lors d’une réservation dont les conditions de vente du tarif ne permettent pas la modification et l’annulation de la réservation, sera appelé ci-après le prépaiement.
1. La réservation est réputée formée lors de la validation des données bancaires.
2. Le client pourra réserver sur le Site web, à titre individuel, et pour ses besoins personnels un nombre limité d'appartements par réservation et sur un seul Service mobile. Pour toutes réservations de plus de 3 (trois) appartements, La Société se réserve le droit d’appliquer des conditions tarifaires et des politiques d’annulation particulières aux contrats correspondants.
3. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur la demande de réservation.
4. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.
5. La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :
L’établissement accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique au client à l'adresse électronique qu'il a préalablement renseignée récapitulant l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée.
1. Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
2. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
3. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.
4. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement sur le Site ou les Services mobiles par l’intermédiaire de la rubrique. « Consultez ou annulez votre réservation ».
5. En cas d’interruption du séjour (départ imprévu) le client devra s’acquitter aussi de la nuit du jour de son départ. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera effectué.
6. Sauf disposition expresse contraire, les appartements sont mis à disposition à partir de 15 heures le jour de l’arrivée et le client doit quitter l'appartement avant 11 heures le jour de la fin de la réservation. Le départ tardif est possible sur demande, en fonction de la disponibilité des appartements et moyennant un tarif supplémentaire.
1. Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA (10%) sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
2. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l'hébergeur lors du séjour et la taxe de séjour.
3. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
1. Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement sur le site et pré payables au moment de la réservation (exception faite pour les réservations payable auprès de l’établissements).
2. Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel.
3. Le débit du paiement s’effectue lors de la réservation du séjour (prépaiement en ligne sur certains tarifs), sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue directement à l’établissement, ce prépaiement est qualifié d’arrhes.
4. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.
5. Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, les taxes et toutes autres prestations complémentaires sélectionnée par le client, sauf la taxe de séjour, sauf s'il est mentionné explicitement le contraire.
6. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l'hébergeur débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant de la réservation sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation.
7. La carte de crédit utilisée pour un prépaiement peut être demandée par la réception lors de l'arrivée à l’établissement. Elle doit être au nom de la réservation. Dans le cas inverse, il sera nécessaire de contacter l’établissement en amont, pour remplir un formulaire d’autorisation et fournir une copie de la carte bancaire et de la pièce d’identité du détenteur de la carte pour autorisation. Le cas échéant, l’établissement pourra demander au client de payer les arrhes sur place avec sa propre carte bancaire en échange de quoi l’établissement remboursera les arrhes initialement versées sur la carte ayant servi à réaliser la réservation.
NETSINN offre la possibilité au Client ou à l’Utilisateur de recevoir à l'avance le(s) code(s) d’accès à son(ses) appartement(s) en procédant à un enregistrement en ligne aussi appelé « Check-in online ». Cet enregistrement en ligne permet d’éviter de passer par un enregistrement à la réception de l'hébergement pendant ses horaires d’ouverture.
Dès la réservation confirmer, le Client ou l’Utilisateur est invité par mail à s’enregistrer pour le check-in à distance.
Le lien d’enregistrement est également disponible sur le mail de confirmation de réservation ainsi que sur la plateforme de laquelle il aura effectué sa réservation.
Le Client ou l’Utilisateur recevra un mail avec le numéro de l'appartement et son code d’accès qui sera actif le jour de son arrive à 15h00.
S’il n’a pas reçu le numéro d'appartement et son code d’accès passé 10h le jour prévu de son arrivée, le Client ou l’Utilisateur devra contacter l'accueil de l'établissement avant 23h00.
Tout Client ou Utilisateur pourra profiter de ce service à condition d'avoir effectué sur le Site ou l’application mobile une réservation “directe” sous réserve que l'établissement concerné ait ou non activité la fonctionnalité.
En cas de demande d’autorisation de paiement refusée, la réservation sera annulée, et la demande de check-in online ne pourra pas être confirmée. Le Client ou l’Utilisateur sera informé qu’il doit passer à la réception pour valider son check-in et payer (sous réserve de disponibilité au moment du payement).
En cas de force majeure d’événements exceptionnels ou de problèmes techniques dans l’établissement rendant impossible le séjour du client, l’établissement mettra tout en œuvre pour trouver un hébergement alternatif, si possible dans un établissement de même catégorie ou de catégorie supérieure. L’éventuel surcoût de la chambre et l’aller entre les 2 hébergements seront pris en charge par l’établissement.
1. Il est demandé au client, lors de la validation de sa réservation arrivée, de remplir une fiche d’arrivée " Check-in online". Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son identité. L’établissement se réserve le droit d’annuler la réservation si le client ne présente pas une pièce d’identité.
2. Le client accepte et s’engage à utiliser l'appartement de manière raisonnable et conformément à sa destination. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l'hébergeur à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement, si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
3. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques (accès WIFI) mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins illicites. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
4. Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que pertes de données, virus, rupture de service.
5. Sauf avec permission explicite de l'établissement, Les animaux de toute catégories ne sont pas acceptés, dans tous les cas la permission se fera moyennant un supplément, et a conditions qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement. L’établissement peut demander le carnet de santé à jour et l’usage d’un collier antipuces. En cas de dégradation ou de dommages causés par l’animal, la responsabilité du propriétaire de l’animal sera directement engagée.
6. Il n’est pas permis de fumer ou de vapoter à l’intérieur de l’établissement. Dans le cas contraire, le client s’expose à une pénalité correspondant à la fermeture et au nettoyage intégral de la chambre.
7. Toute sorte d'événement ou de fête sont strictement interdite dans aucun de nos établissements, le client s’expose à une pénalité correspondant au dommage collatéral causé à l'établissement et à son voisinage, le client s’expose aussi à des poursuites judiciaires pour non-respect et violation des règles de l'établissement.
8. Il est strictement interdit de faire du bruit dans les horaire de calme entre 20:00 et 07:00 cela dérange les autre client ainsi que le voisinage, le client s’expose à une pénalité correspondant au dommage collatéraux causé à l'établissement et à son voisinage, le client s’expose aussi à des poursuite judiciaire pour non-respect et violation des règles de l'établissement.
Une fois la réservation valide il sera demande au Client ou l’Utilisateur de saisir son numéro de carte, la date de validité et le cryptogramme lors de l’enregistrement au check-in à distance pour cette fois régler par empreinte de carte bancaire sa caution qui ne sera débité uniquement en cas de dommage ou non-respect des règles de l'établissement. Le Client ou l’Utilisateur valide la transaction par Stripe. (Paiement sécurisé).
En fonction du standing de l'appartement le prix de la caution sera fixé et mentionnée au moment de la réservation, elle vous sera demandez avant votre arrivée par carte de crédit uniquement, votre compte NE SERA PAS DEBITE seulement en cas de non-respect des règles.
Le dépôt de garantie est obligatoire pour accéder au logement et peut être validé uniquement par carte bancaire. Le dépôt est sécurisé par Stripe.
Toutes enfreint aux règles de la propriété engendra une pénalité déduite directement de votre dépôt même si aucun dommage n'a été causé.
Le non dépôt de la garantie ne justifiera pas le remboursement de votre réservation.
Toute réclamation devra être adressée à l’établissement ou par courrier recommandé A/R, au plus tard 15 jours après la date de départ, sous peine de forclusion.
1. Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les appartements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
2. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client ou fait de ses partenaires, tels que l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
1. L’établissement met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont il est responsable.
2. Dans le cadre de ce traitement, l’établissement collecte des informations concernant l’identité du client, son adresse mail et/ou postale, son numéro de téléphone, les informations de la carte de crédit nécessaire pour le paiement de l'appartement et d’autres informations en lien avec des exigences particulières du client.
3. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
4. Toute prestation fera l’objet d’un enregistrement accessible par le client sur simple demande à l’adresse suivante : contact@netsinn.fr
5. Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.
6. Le client peut également refuser le traitement, solliciter une limitation de celui-ci ou demander la suppression (dans les limites des durées légales de conservation) des données à caractère personnel.
7. Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite à l’adresse : contact@netsinn.fr, qui répondra aux demandes formulées.
8. La finalité du traitement des données personnelles collectées correspond aux obligations relatives aux prestations réalisées (gestion des clients, prospection commerciale, réalisation des statistiques).
9. Certaines données personnelles peuvent être collectées pour des services fournis par des prestataires de l’établissement en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat, de la réservation hôtelière, de la gestion du contrôle qualité, des réclamations (Airbnb, Booking.com, Vrbo, Abritel, Sweetinn). Ces prestataires possèdent leurs propres politiques de confidentialité. Nous déclinons toute responsabilité quant à leur politique ou au traitement des données personnelles.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
La langue faisant foi est le français. Si les conditions générales de vente venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudrait sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties
Les présentes Conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation proposé par NETSINN, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
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NETSINN permet aux clients de choisir entre deux politiques d'annulation lors de la réservation d'un appartement.
Modéré : les clients reçoivent un remboursement intégral en cas d'annulation plus de 14 jours avant la date d'arrivée. En cas d'annulation ou de modification de réservation dans les 14 jours suivant la date d'arrivée, aucun remboursement total ou partiel ne sera accordé.
Non remboursable : Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'annulation, quel que soit le moment de l'annulation.
* Les frais de ménage seront remboursés pour toute annulation de réservation, quelle que soit la politique d'annulation.
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Dépôt de garantie : Un montant spécifique de dépôt de garantie sera transféré par virement bancaire ou bloqué sur votre carte de crédit avant votre arrivée. Il sera publié jusqu'à 5 jours ouvrables après votre date de départ.